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Des difficultés à payer vos factures d'électrIcité ?

Publié le 8 janvier 2016
Le décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité au tarif réglementé, détaille vos droits et devoirs et ceux du fournisseur en cas d'impayés.
En effet le décret accorde notamment au client un délai supplémentaire de 15 jours pour régler sa facture mais il énonce aussi les devoirs du fournisseur envers ses clients et principalement envers ceux qui bénéficient du Fonds de Solidarité pour le Logement. Une note publiée par le SYMIELECVAR vous présente ce Décret.
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