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COMMUNIQUE.

Publié le 6 mars 2007
Energie : Le SYNDICAT MIXTE D'ELECTRICITE DU VAR se félicite du maintien des tarifs réglementés pour tous les petits consommateurs.

Le Syndicat Mixte d'Electricité du Var se félicite de l'adoption, à l'occasion de la loi sur le droit au logement, d'un amendement permettant aux petits consommateurs de bénéficier de tarifs réglementés d'électricité y compris en cas d'emménagement sur un nouveau site, jusqu'en 2010.

Ce texte répond favorablement à la demande formulée par le bureau du Syndicat en décembre dernier, suite à l'invalidation, par le Conseil constitutionnel, des tarifs réglementés au motif qu'ils étaient manifestement incompatibles avec les « objectifs d'ouverture à la concurrence fixés par les directives communautaires "énergie" ».

Cette décision faisait peser sur les petits consommateurs un risque important d'augmentation brutale de la facture d'énergie, risquant d'aggraver la fracture énergétique dans notre pays.

Dans le cadre du service public local de fourniture d'électricité confié aux collectivités locales, autorités organisatrices de la distribution, le Syndicat Mixte d'Electricité du Var pourra désormais contrôler que les droits des consommateurs sont bien respectés sur son territoire, tout en concourant à des objectifs d'intérêt général, tels que réduction de la demande.

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