Symielec Var

Actualités

AccueilActualitésLe Tarif Réglementé Transitoire d'Ajustement du Marché

Le Tarif Réglementé Transitoire d'Ajustement du Marché

Publié le 15 février 2007
Les clients professionnels ont la possibilité de demander l'application des Tarifs Réglementés Transitoires d'Adaptation au Marché(TARTAM).Arrêté et modèle de lettre pour le fournisseur sont disponibles en fin d'article.

Depuis le 1er juillet 2004, les clients professionnels sont autorisés à mettre en concurrence leurs fournisseurs d'électricité.

L'ouverture du marché de l'électricité leur a permis d'exercer leur éligibilité et de bénéficier de contrats au prix du marché, qui logiquement devait être plus bas que le tarif réglementé. Or l'électricité s'est révélée être un produit atypique par la volatilité de son prix. En conséquence, les professionnels ayant exercé leur éligibilité ont subi de très fortes hausses de tarifs.

Conscient que ces entreprises étaient fragilisées par ces hausses de prix, le législateur a voulu rééquilibrer la concurrence vis-à-vis de celles restées aux tarifs réglementés, et leur permet désormais de bénéficier de prix stables et raisonnables en créant à titre provisoire un nouveau tarif réglementé.

En effet, La loi du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie ajoute un article 30 - 1 à la loi du 9 août 2004, qui instaure un Tarif Réglementé Transitoire d'Ajustement du Marché ( TARTAM).

Qu'est ce que le Tarif Réglementé Transitoire d'ajustement du Marché ?

Il est établi par l'arrêté du 3 janvier 2007, du ministre délégué à l'industrie.

Définition : le TARTAM désigne un barème de prix constitué par un prime fixe couvrant la mise à disposition de la puissance et pour chaque période.

Cet arrêté indique que ce tarif ne peut être inférieur au tarif réglementé de vente hors taxes, applicable à un site de consommation présentant les mêmes caractéristiques. Il est calculé en fonction des tarifs réglementés existants et majoré selon la puissance souscrite.

L'article 1 de l'arrêté du 3 janvier 2007 énonce que : « Le tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché hors taxes applicable à un site de consommation est égal au tarif réglementé de vente hors taxes applicable à un site de consommation présentant les mêmes caractéristiques, majoré de :

­- 10 % pour les consommateurs finals raccordés en basse tension dont la puissance souscrite est inférieure ou égale à 36 kVA ; (tarifs bleus)

­- 20 % pour les consommateurs finals raccordés en basse tension souscrivant une puissance strictement supérieure à 36 kVA ; (tarifs jaunes)

­- 23 % pour les consommateurs finals raccordés aux domaines de tension HTA et HTB. (tarifs verts) »

Comment en bénéficier ?

Le consommateur final d'électricité doit en faire la demande écrite auprès de son fournisseur avant le 1er juillet 2007. Le tarif lui sera alors applicable de plein droit pour une durée de 2 ans à compter de la date de la première demande d'accès à ce tarif pour chacun des sites de consommation.

Ce tarif s'applique de plein droit aux contrats en cours à compter de la date à laquelle la demande est formulée. Il s'applique également aux contrats conclus postérieurement à la demande écrite, y compris avec un autre fournisseur.

En contrepartie la loi prévoit le versement d'une compensation au fournisseur pour la perte de chiffre d'affaires liée à la mise en œuvre de ce tarif réglementé (cf. article 16 du 7 décembre 2006)

Pour connaître les connaître les grilles tarifaires, voir les tableaux de l'annexe explicative de l'arrêté ci-joint.

Les documents attachés

Document PDF - 553.8 ko
Définition et règles de calculs du TARTRAM
Document Word - 21.5 ko
Retour  la page prcdente
 
Symielec Var - Rue des Lauriers - ZAC Nicopolis - 83170 Brignoles | contact@symielecvar.fr