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AccueilFoire aux questionsLe Conseil Constitutionnel a récemment rendu une décision défavorable quant au maintien des tarifs réglementés de l'électricité. Est-ce la mort annoncée des prix régulés fixés par l'Etat ?

Le Conseil Constitutionnel a récemment rendu une décision défavorable quant au maintien des tarifs réglementés de l'électricité. Est-ce la mort annoncée des prix régulés fixés par l'Etat ?

 

La décision du Conseil Constitutionnel du 30 novembre 2006 ne remet pas en cause à ce jour, l'existence des tarifs réglementés.

Toutefois, leur maintien dans le temps parait difficile, dans la mesure où il a jugé que leur maintien était contraire aux directives Européennes sur l'énergie qui prônent une ouverture du secteur de l'énergie.

Les particuliers qui auront un contrat au tarif régulé dispensé par EDF avant le 1 juillet 2007, pourront continuer à en bénéficier.

Il n'en sera pas de même des nouveaux arrivants qui ne pourront plus y faire appel.

Référence : Article 44 de la loi N° 2006-1537 du 7 décembre 2006.

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