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Pérennité des tarifs régulés

Publié le 1er décembre 2015

La décision du Conseil Constitutionnel du 30 novembre 2006 concernant la pérennité des tarifs régulés appliqués par EDF et fixés par l'Etat, ne remet pas en cause pour les Collectivités Locales à ce jour, la possibilité, sil elles le souhaitent de bénéficier des dits tarifs. Cette disposition est applicable au moins jusqu'au 1 juillet 2007, date d'entrée en vigueur de l'ouverture complète du marché de l'énergie électrique.

Référence : Article 44 de la loi N° 2006-1537 du 7 décembre 2006 et article 66 de la loi du 13 juillet 2005.

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