Symielec Var

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Au service des collectivités et des usagers

 

La notion d'autorité concédante

L'autorité concédante est l'entité habilitée à concéder dans les dispositions prévues par la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie.

De part leur adhésion au SYMIELECVAR, les collectivités ont transféré cette autorité au Syndicat Départemental qui est devenu l'interlocuteur unique auprès d'EDF. La loi du 15 juin 1906 et son décret d'application du 17 octobre 1907 précisent qu'il appartient à toute commune ou syndicat de commune de pourvoir au contrôle de la distribution d'énergie électrique sur son territoire.

Le cahier des charges de la concession des réseaux de distribution publique

C'est le document prépondérant qui régit les devoirs du concessionnaire vis-à-vis de ses abonnés dans le système actuel de la distribution publique d'énergie.

Le Syndicat Départemental est désormais habilité à intervenir dans tous les conflits qui peuvent opposer les collectivités locales ou les particuliers avec EDF.

Ils peuvent être de natures différentes :
-  Communes : Déplacements d'ouvrages, règlement des comptes, programmation de travaux, coordination de programmes…
-  Particuliers : Qualité de distribution, ouvrages gênants, coupures intempestives, délais d'intervention, facturation….

La récapitulation de toutes les interventions et analyses de la concession sont portées dans le Rapport Annuel de Concession.

Les documents attachés

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